Condition générales de vente

Les ventes des produits du Vendeur sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de la part du Vendeur. Toute acceptation de produits par l’Acheteur implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes. Le Vendeur se réserve le droit de rectifier à tout moment toute erreur d’écriture ou de typographie commise par ces employés ou fournisseurs. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 1 – Commandes

Toute commande directe ou prise par les agents ou représentants du Vendeur ne sera considérée acceptée définitivement par le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande anormale de l’acheteur. Toute commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée par l’Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur. Dans le cadre d’un paiement comptant à la confirmation de commande, la dite commande ne sera prise en compte qu’à la réception du règlement dans sa totalité sur le compte bancaire du Vendeur.

ARTICLE 2 – Livraison – Transport

Les livraisons sont réputées effectuées des dépôts ou usines du vendeur EX WORKS (Départ Usine), le lieu et le délai de livraison seront précisé dans les conditions particulières. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande n’est communiqué à l’Acheteur qu’à titre indicatif, le dépassement du délai de livraison n’autorise l’Acheteur à annuler les commandes en cours ou a refuser les produits, ni à bénéficier de dommages et intérêts. Le Vendeur se réserve le droit d’effectué des livraisons partielles ou échelonnées et de facturer les livraisons ainsi effectuées. Les expéditions même franco, se font aux risques et périls de l’Acheteur qui en cas d’avarie ou retard doit exercer son recours contre les transporteurs dans les formes légales.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix indiqués sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande mais sont susceptibles d’être révisés en fonction de la conjoncture économique ou des variations de change, la facturation s’effectuant en fin de mois, ou à la cours du jour au moment de la livraison suivant accord express. Toutes autres prestations qui n’est pas comprise dans les prix, devra faire l’objet d’un accord particulier, et fera l’objet d’une nouvelle facturation. Les transports et emballages sont facturés en sus, et ne sont jamais repris. Des frais de facturation sont en sus à hauteur de 4 €uros ht minimum, et peuvent être réévalué tous les ans sans préavis.

ARTICLE 4 – POURCENTAGE DE PRODUCTION – PRODUCTION SUR MESURE

Les quantités produites suivant plan ou modèle fourni par l’Acheteur avec ou sans marquage spécifique, seront livrées en totalité dans la limite de plus ou moins 10%. La facturation est effectuée sur la base de la livraison totale et réelle. Les pièces fabriquées sur mesure exclusivement pour l’Acheteur ne seront ni reprise ni échangées, et seront livrées suivant les instructions de l’Acheteur, et produites suivant nos standards de production.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les factures du Vendeur sont payables suivant accord express spécifique définit à l’ouverture du compte client ou dans la confirmation de commande, dans le cas de règlement avec échéance cette condition est soumise à couverture par notre service comptable ou assurance-crédit, si aucune garantie n’est accordée par notre assurance-crédit le mode de règlement sera confirmé au comptant à la commande. Les paiements ne sont effectifs que lorsqu’ils auront été définitivement reçus sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Le seul fait de non-paiement à l’une quelconque des échéances prévue par le Vendeur, entraîne de plein droit la déchéance du terme et de tous accords, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible. A titre de clause pénale l’Acheteur sera redevable de plein droit, pour un retard de paiement d’un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. L’ensemble des frais, dont les frais de banque, généré par un impayé de l’Acheteur, seront à la charge de l’Acheteur. En cas de non-respect et retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit, si bon lui semble, de résilier de plein droit le contrat de vente ou les livraisons non encore effectuées, sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir droit à quelconque dommage et intérêt.

ARTICLES 6 – TRANSFERT DES RISQUES

Tous risques relatifs aux produits sont définitivement transférés à l’Acheteur dès que la livraison a eu lieu. L’acceptation du contrat de vente engage la responsabilité de l’Acheteur à effectuer le montage dans les règles de l’art et sur nulle autre application que celle prévue sur notre proposition (contrat de ventes) ou application ne définit pas le fabriquant ou fournisseur. L’ensemble des références fournies par le vendeur ont une application, exclusivement terrestre. Le non-respect de ces règles engage l’Acheteur à renonciation à tous recours contre le Vendeur.

ARTICLE 7 – MARQUAGE – PLANS – PROPRIÉTÉ INDUSTRIEL ET ARTISTIQUE

Si les fabrications demandées par l’Acheteur nécessitent une reproduction suivant plan ou modèle avec des marquages dont le Vendeur n’est pas propriétaire, l’Acheteur sera reconnu seul responsable et solidaire de toutes condamnations et dommages et intérêts, dans le cas où le Vendeur serrai attaqué devant les tribunaux pour copies, plagiats, contrefaçons. Il appartient à l’Acheteur de faire toutes les recherches d’antériorité utiles. Sauf convention express, reste notre propriété les outillages, plans, dossiers réalisés par nos soins même s’ils ont fait l’objet d’une participation quelconque de la part du client.

ARTICLE 8 – MARQUES

L’Acheteur s’interdit de modifier, dégrader, retirer, dissimuler ou effacer les marques ou autres appellations sur les produits. L’Acheteur ne sera pas autorisé à exploiter les marques figurant sur les emballages ou produits, restant propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur devra immédiatement notifier au Vendeur toute contrefaçon ou imitation des marques et produit du Vendeur. Le Vendeur décline toutes responsabilités en cas de commercialisation de contrefaçons.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ & Ventes CANADA – USA

En aucun cas le Vendeur ne sera responsable envers l’Acheteur de dommages indirects consécutifs ou spéciaux y compris, et sans que cela soit limitatif, une manque à gagner fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictueuse. APROTEC Sarl se dégage de toutes responsabilités juridiques sur les ventes CANADA et USA, qu’APROTEC s’interdit de faire, seul l’acheteur sera responsable juridiquement à accepter de faire des ventes et livraison sur ces deux destinations.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Les produits vendus sont garantis 6 mois, sauf tous produits destinés à la Compétition et/ou Tuning Professionnel ou Amateur, ces mêmes produits ne sont pas admissibles à une utilisation sur la voirie publique mais ne serai en aucun cas consécutive d’un défaut de conformité, l’information (NON GARANTIE) express du Vendeur ne sera pas obligatoirement apposée sur nos documents commerciaux, sont exclus de toute garanties, les demandes verbales ou écrites express de l’Acheteur, que le Vendeur jugerait non conformes aux règles du métier. La garantie n’est consentie que dans le cadre d’un montage des pièces dans un cadre professionnel, respectant les règles de l’art. Au titre de cette garantie le Vendeur remplacera gratuitement uniquement les pièces après retour dans ces dépôts au frais de l’Acheteur, reconnues défectueuses par ses services techniques. Le vendeur garantira les pièces aux mêmes conditions que celles énoncées à l’alinéa précèdent, pour une durée expirant en même temps que la garantie initiale des produits. L’ensemble des frais de démontage et remontage sont à la charge de l’Acheteur. Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable du Vendeur, le port est à la charge de l’Acheteur. La garantie est exclue pour toute dérivation ou défaut lié à l’usure du produit à sa détérioration ou défaut à l’usure du produit, pour négligence, montage erroné, intervention sur le produit le rendant impropre à sa destination, erreur ou défaut d’entretien. La responsabilité du Vendeur sera limitée au remboursement à l’Acheteur du prix des produits et à la reprise des dits produits, ou au remplacement des dits produits, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le manquement par le Vendeur à l’exécution de ces obligations au titre des présentes conditions générales de ventes ou de retard apporté dans l’exécution de ces obligations en raison de faits de force majeure n’entraînera aucune responsabilité de sa part. L’événement de force majeur aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation du Vendeur devenue impossible. Le Vendeur ne sera redevable d’aucune indemnités de ce chef, les délais contractuel seront prorogés d’une durée correspondant à celle de l’événement de force majeure. La survenance d’un tel cas de force majeure ne permettra pas à l’Acheteur de demander la résiliation de la vente.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE DROIT

L’Acheteur s’interdit de céder l’un quelconque de ces droits ou obligation résultant des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur s’engage à considérer strictement confidentiels, les documents, informations et tous renseignements qui lui auront été communiqués par le Vendeur dans le cadre du présent contrat. L’Acheteur s’engage à ne les communiquer à quelconque, à ne les utiliser que pour les besoins du présent contrat et à ne transmettre à son personnel que la partie du document, information et renseignement qui lui est strictement nécessaire. Une communication à des tiers des documents, informations, et renseignements n’est pas possible qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable est le droit Français. Lors de tous litiges, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours (30) à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, émanant de l’une des parties, le litige sera tranché définitivement par le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Vendeur, à savoir le tribunal de GRENOBLE.

ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Malgré le transfert de risque relatif aux produits dans les conditions prévues à l’article 6 le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement de leur prix conformément aux articles 2,3 et 5. L’acheteur est autorisé à vendre les produits conformément aux besoins normaux de son commerce. Cette autorisation cessera de plein droit en cas de non-paiement d’une seule facture du Vendeur, et ce à daté de la première échéance qui ne serrât pas honorée. En cas de non-paiement total ou partiel du prix des produits à l’échéance. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes restant à livrer et de procéder immédiatement, aux frais et risque de l’Acheteur, à la reprise des produits déjà livrés. Aux fins du présent article l’Acheteur s’engage à ce que l’identification des produits livrés soit toujours possible. Les produits détenus par l’Acheteur seront présumés être ceux demeurant impayés. En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce de l’Acheteur, il appartiendra à ce dernier de prendre toute disposition nécessaire pour que les produits qui demeure la propriété du Vendeur ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement, et que le droit de propriété du Vendeur soit expressément reconnu. En cas de saisie, liquidation ou confiscation des produits au profit d’un tiers, il appartiendra à l’Acheteur d’aviser le Vendeur immédiatement et de prendre sans attendre toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété du Vendeur.

ARTICLE 16 – Le Respect de votre vie privée est notre priorité

Veuillez consulter notre politique de confidentialité afin d’en savoir plus.