Condition générales de vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Aux fins des présentes, les termes ci-après ont la signification suivante :
– « Acheteur » : désigne tout acheteur qui commande un Produit auprès de APROTEC, qu’il soit Consommateur ou Professionnel.
– « APROTEC » : désigne la société APROTEC Sas, dont le siège social est situé au 19 AVENUE VICTOR HUGO – 38800 LE PONT-DE-CLAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble
sous le numéro 452 428 220.
– « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
– « Consommateur » : désigne toute personne physique qui achète un Produit auprès de APROTEC à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
– « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui achète un Produit auprès de APROTEC à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole.
– « Parties » : désigne collectivement APROTEC et l’Acheteur.
– « Produit(s) » : désigne les produits commercialisés par APROTEC, lesquels peuvent être des produits en stock sous numéro de série ou des produits fabriqués sur mesure par APROTEC suivant modèle, plan ou
spécification et selon les standards de production de APROTEC.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente de Produit par APROTEC auprès de tout Acheteur qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document
contradictoire, en particulier, s’agissant des Professionnels, de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur
aux présentes CGV. Aucun autre document que les présentes CGV ne pourra créer d’obligations à la charge des Parties ou déroger aux CGV à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les Parties ou d’une mention dans la
commande acceptée par APROTEC.
APROTEC se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que de rectifier, à tout moment, toute erreur d’écriture ou de typographie commise par ses employés ou fournisseurs.
Le fait que APROTEC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de APROTEC à s’en prévaloir
ultérieurement.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes CGV.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande de Produit passée par l’Acheteur, directement ou par l’intermédiaire des agents ou représentants de APROTEC, ne sera réputée acceptée et considérée comme définitivement contraignante pour APROTEC
que lorsque APROTEC aura accepté la commande par écrit, sous la forme d’une confirmation de commande transmise à l’Acheteur. En cas de devis, les devis établis par APROTEC, sont une offre de contracter. Les devis établis
par APROTEC sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve des conditions figurant au devis par l’Acheteur et, dans l’hypothèse où
un paiement comptant est prévu à la commande, qu’à compter du règlement intégral du prix de la commande. En pratique, l’Acheteur exprime son consentement en renvoyant à APROTEC le devis signé.
Une commande acceptée par APROTEC dans les conditions figurant au présent article est appelée ci-après « Contrat ».
APROTEC se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans indemnisation, pénalité ou compensation de quelle que nature que ce soit, toute ou partie d’une commande,
notamment dans les hypothèses suivantes : en cas de stock insuffisant de Produits disponibles au regard des volumes commandés par l’Acheteur, en cas de commande portant sur une quantité de Produits manifestement
anormale au regard des volumes habituellement commandés par l’Acheteur, en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV telle qu’une situation de retard de paiement.
Toute commande acceptée par APROTEC ne pourra être annulée par l’Acheteur, sauf accord écrit et préalable de APROTEC. A défaut d’accord de APROTEC, le montant de la commande initiale reste dû et devra être payée à
l’échéance convenue.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – TRANSPORT
Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés à l’Acheteur selon l’Incoterm® 2020 EX WORKS (Départ Usine) entrepôts de APROTEC. Les Produits sont ainsi réputés livrés dès leur mise à disposition à
l’Acheteur au départ des entrepôts de APROTEC. Par conséquent, le transfert des risques s’opère au départ de l’entrepôt de APROTEC et les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où APROTEC
prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de livraison seront donc intégralement refacturés à l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à contrôler les Produits et en cas de défaut, manquant ou d’altération constaté à la réception, à émettre les réserves utiles et exercer les recours nécessaires à la préservation de ses droits à l’égard du
transporteur, conformément aux dispositions et formes légales.
Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande n’est communiqué à l’Acheteur qu’à titre indicatif. Par conséquent, le dépassement du délai de livraison n’autorise pas l’Acheteur à annuler tout ou partie des
commandes en cours ou à refuser la livraison des Produits, ni ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix prévu au Contrat. APROTEC se réserve le droit
d’effectuer des livraisons partielles ou échelonnées et de facturer les livraisons ainsi effectuées.
Concernant les Produits fabriqués sur mesure par APROTEC selon plan ou modèle fourni par l’Acheteur, avec ou sans marquage spécifique, ceux-ci seront livrées en totalité dans la limite de plus ou moins 10% des quantités de
Produits commandés. Dans ce cas, la facturation est effectuée sur la base de la livraison totale et réelle.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont ceux indiqués au Contrat et sont fixés selon le tarif des Produits en vigueur le jour de la commande. Sauf convention contraire, le prix s’entend en euros, hors taxes et EX WORKS entrepôts de APROTEC donc hors
frais de transport et d’emballage.
Le tarif des Produits est susceptible d’être révisé à tout moment par APROTEC notamment en fonction de la conjoncture économique et/ou afin de prendre en compte l’augmentation des coûts de production des Produits, et ce
en vue d’ajuster son tarif au plus près des fluctuations du marché. Les nouveaux tarifs seront applicables aux commandes de Produits passées à compter de leur entrée en vigueur.
Toute autre Produit ou prestation complémentaire qui n’est pas comprise dans les prix figurant au Contrat devra faire l’objet d’une nouvelle commande et facturation y afférente.
Les frais de transports et d’emballages des Produits sont facturés en supplément du prix des Produits et sont indiqués au Contrat. et ne sont jamais remboursables, excepté dans l’hypothèse où le Consommateur exerce son droit
de rétraction dans les conditions définies ci-après.
Des frais administratifs seront également facturés, en sus, à hauteur d’une somme forfaitaire de quatre (4) euros, laquelle pourra être modifiée tous les ans sans préavis.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
S’agissant des Professionnels les factures émises par APROTEC sont payables selon les modalités définies entre les Parties à l’ouverture du compte client ou figurant au Contrat. Dans le cas de règlement avec échéance, cette
condition est soumise à couverture par notre service comptable ou assurance-crédit. Si aucune garantie n’est acceptée, le mode de règlement sera confirmé au comptant à la commande.
S’agissant des Consommateurs, les factures émises par APROTEC sont payables comptant lors de la commande, à réception de la confirmation de commande transmise par APROTEC. Aucune commande de Produits ne sera
délivrée au Consommateur avant le paiement complet du prix des Produits.
Le paiement des factures par l’Acheteur peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) ou par tout autre moyen de paiement accepté par APROTEC.
Les paiements sont réputés réalisés par l’Acheteur que lorsqu’ils auront été définitivement reçus sur le compte bancaire désigné par APROTEC.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de
recouvrement. A titre de clause pénale, l’Acheteur sera également redevable de plein droit d’un montant forfaitaire égale à dix (10) % des sommes restantes dues, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. En cas de non-
paiement d’une facture à l’échéance, APROTEC se réserve le droit, si bon lui semble, de résilier de plein droit le Contrat, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou
exiger le paiement immédiat du solde restant dû, et ce sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir droit à quelconque dommage et intérêt.
D’une manière générale, l’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de
livraison.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
L’Acheteur s’engage à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que APROTEC puisse revendiquer une même quantité de Produits de même
nature.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix des Produits à l’échéance, APROTEC se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes de Produits restantes à livrer et de procéder immédiatement à la reprise des Produits
déjà livrés, aux frais et risques de l’Acheteur.
En cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce du Professionnel, il appartiendra à ce dernier de prendre toute disposition nécessaire pour que les Produits qui demeurent la propriété de APROTEC ne soient pas
compris dans la cession ou le nantissement et que le droit de propriété de APROTEC soit expressément reconnu.
En cas de saisie, liquidation ou confiscation des Produits au profit d’un tiers, il appartiendra à l’Acheteur d’aviser APROTEC immédiatement et de prendre sans attendre toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété de
APROTEC.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
8.1. Sauf cas d’exclusion prévu à l’article 8.5 ci-dessous, le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du Produit par
le Consommateur lui-même ou un tiers autre que le transporteur.
8.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à APROTEC (Adresse : 19 Avenue Victor Hugo – 38800 Le Pont de Claix ; Tél : 00 33 (0)4 76 00 94 24 ;
courriel : contact@aprotec.fr) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
8.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, APROTEC remboursera au Consommateur tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison, d’emballage et les frais administratifs initiaux,
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où APROTEC est informée de la décision de rétractation du Consommateur. APROTEC procèdera au remboursement en utilisant
le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le
Consommateur. APROTEC se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
8.4. Modalités de retour. Le Consommateur doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante : 19 Avenue Victor Hugo – 38800 Le Pont de Claix, sans retard excessif et, en tout état de cause, au
plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à APROTEC sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas
de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, APROTEC se réserve la possibilité d’engager
la responsabilité du Consommateur et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Consommateur.
8.5. Exclusion du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du
Consommateur ou nettement personnalisés. Aucune modification ou annulation de commande de Produits fabriqués sur mesure suivant modèle, plan ou schéma pour quelque raison que ce soit ne sera, en conséquence, acceptée
après la confirmation de la commande par APROTEC. Aucun Produit de ce type ne peut être repris ou échangé.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune des commandes passées par l’Acheteur ne lui donnera un quelconque droit sur les marques, logos et emballages dont APROTEC détient la propriété intellectuelle ou industrielle. APROTEC reste le propriétaire exclusif
de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations, inventions, études, dessins, modèles, prototypes, etc. en relation avec les Produits. L’Acheteur s’interdit donc notamment toute reproduction, exploitation ainsi que
toute autre atteinte aux droits de APROTEC sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de APROTEC.
Dans l’hypothèse où la fabrication des Produits nécessite un plan ou modèle fourni par l’Acheteur et/ou avec des marquages dont APROTEC n’est pas propriétaire, l’Acheteur garantit APROTEC contre toutes actions de tiers à
l’encontre de APROTEC pour copies, plagiats, contrefaçons ainsi que toutes condamnations et/ou dommages et intérêts en résultant. Il appartient, par conséquent, à l’Acheteur de faire toutes les recherches d’antériorité utiles et
nécessaires.
L’Acheteur s’interdit de modifier, dégrader, retirer, dissimuler ou effacer les marques ou autres appellations sur les Produits.
L’Acheteur ne sera pas autorisé à exploiter les marques figurant sur les emballages des Produits qui restent la propriété exclusive de APROTEC.
L’Acheteur devra immédiatement notifier à APROTEC toute contrefaçon ou imitation des marques et Produits de APROTEC.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Il appartient à l’Acheteur de communiquer à APROTEC les caractéristiques des Produits correspondant à ses besoins, notamment les informations techniques nécessaires à la parfaite appréciation des spécifications requises et
de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, l’Acheteur
reconnaît que les obligations de APROTEC s’entendront comme des obligations de moyen, lesquelles se limitent, par ailleurs, à la seule fabrication des Produits, à l’exclusion de toute prestation de main d’œuvre concernant
l’installation des Produits dont l’Acheteur fait son affaire. Par conséquent, il est de l’entière responsabilité de l’Acheteur d’effectuer la pose et/ou le montage des Produits conformément aux règles de l’art et à l’usage normal du
Produit.
En aucun cas APROTEC ne sera responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers de tous dommages indirects consécutifs ou spéciaux y compris, et sans que cela soit limitatif, un manque à gagner, une perte
d’exploitation, perte de clientèle, un préjudice commercial, une atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE
DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE APROTEC A L’EGARD DU PROFESSIONNEL NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE PROFESSIONNEL EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS. Toute
mise en œuvre par le Professionnel de la responsabilité de APROTEC devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation
devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Professionnel à invoquer la responsabilité de APROTEC. APROTEC ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle
rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Professionnel.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1. Garantie légale de conformité
11.1.1. Article L217-3 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
11.1.2. Article L217-4 du Code de la consommation : le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
11.1.3. Article L217-5 du Code de la consommation : en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur
concerné ;
11.2. Garantie des vices cachés
11.2.1. Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
11.2.2. Article 1648 al 1er du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
11.3. Mise en œuvre
11.3.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de APROTEC (Adresse : 19 Avenue Victor Hugo – 38800 Le Pont de Claix ; Tél : 00 33 (0)4 76
00 94 24 ; courriel : contact@aprotec.fr) en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.
11.3.2. Garantie légale de conformité
Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas
un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. APROTEC est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Consommateur.
Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11.3.3. Garantie des vices cachés
Si l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code
civil.
11.4. Garantie commerciale
Les Produits bénéficient, en outre, d’une garantie commerciale de six (6) mois à compter du jour de livraison défini à l’article 4 ci-avant, sous réserve que l’Acheteur puisse justifier que le montage et/ou la pose du Produit concerné
a été réalisé par un professionnel respectant les règles de l’art et les usages du métier. En tout état de cause, la garantie commerciale ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut provenant :
– Des cas fortuits ou de force majeure,
– De l’usure normale des Produits,
– De réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées par l’Acheteur sur les Produits sans l’accord préalable et écrit de APROTEC,
– D’un montage et/ou d’une pose du Produit non-conforme aux règles du métier et/ou non réalisé par un professionnel respectant les règles du métier,
– D’une utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique ou non conforme à toutes prescriptions de APROTEC et/ou aux règles du métier et/ou à tous usages, lois
et règlements en vigueur (par exemple, du fait d’une utilisation des Produits dans le cadre d’une compétition sportive ou d’un concours de tuning professionnel ou amateur),
– De la négligence de l’Acheteur, notamment dans le stockage des Produits, la mise en œuvre du processus d’utilisation des Produits ou l’entretien des Produits.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit aviser APROTEC sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à
APROTEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Au titre de cette garantie, APROTEC remplacera gratuitement uniquement les Produits reconnus défectueux par ses services techniques après retour dans ses entrepôts aux frais de l’Acheteur. APROTEC garantit les Produits
remplacés dans le cadre de la présente garantie aux mêmes conditions que celles énoncées à l’alinéa précédent et pour une durée expirant en même temps que la garantie initiale des Produits défectueux.
L’ensemble des frais de démontage et remontage du Produit sont à la charge de l’Acheteur.
En toutes hypothèses, aucun Produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable de APROTEC, le port étant à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 12 –FORCE MAJEURE
Le manquement par APROTEC à l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV ou le retard dans l’exécution de ses obligations en raison de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil n’entraînera
aucune responsabilité de sa part. Le cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de APROTEC. APROTEC ne sera redevable d’aucune indemnité de ce chef, les délais contractuels seront prorogés
d’une durée correspondant à celle du de force majeure. La survenance d’un tel cas de force majeure ne permettra pas à l’Acheteur de demander la résiliation du Contrat.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
L’Acheteur s’engage à considérer strictement confidentiels, les documents, informations et tous renseignements qui lui auront été communiqués par APROTEC dans le cadre du Contrat. L’Acheteur s’engage à ne les communiquer
à quiconque, à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat et à ne transmettre à son personnel que la partie du document, information et renseignement qui lui est strictement nécessaire. Une communication à des tiers des
documents, informations, et renseignements n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de APROTEC.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de la commande de l’Acheteur, APROTEC sera amenée à traiter les données personnelles de l’Acheteur dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité disponible via le lien hypertexte
suivant : https://www.aprotec.fr/politique-de-confidentialite/. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit
Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données le concernant et peut également, pour des motifs légitimes,
s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, l’Acheteur peut contacter APROTEC :
– Par téléphone au +33 (0) 4 76 00 94 24, ou
– Par email : contact@aprotec.fr
ARTICLE 15 – RESILIATION
APROTEC a le droit de résilier le Contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,
– En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
En cas de résiliation du Contrat, APROTEC sera libéré de ses obligations. APROTEC ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur de ce fait.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable est le droit Français.
Lors de tout litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours (30) à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception émanant
de l’une des Parties, le litige sera tranché définitivement par le tribunal compétent dont dépend le siège social de APROTEC, à savoir les juridictions compétentes de GRENOBLE (38).
S’agissant des Consommateurs : en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des commandes conclues en application des présentes CGV, le Consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur
de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Consommateur doit.
– Remplir le formulaire sur le site internet https://www.mediateur-cnpa.fr ou
– Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CNPA > MOBI LIANS 43 bis route de Vaugirard CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX – ou
– Envoyer un email à l’adressemediateur@mediateur-cnpa.fr.